CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
ARTICLE 1 - GÉNÉRALITÉS
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Le site www.murielvega.com commercialise des photographies d’art au sens strict de la loi française qui considère comme œuvre d’art : « les photographies prises par l’artiste, tirées par lui ou sous son contrôle signées et numérotées dans la limite de trente exemplaires, tous formats et supports confondus» (art.98A de l’annexe III du CGI, décret du 23.12.1991). Les photographies sont livrées encadrées. La signature de l’auteure et les détails de l’édition figurent sur un certificat d'authenticité fournit par l'artiste. En cas d’envoi de l’œuvre par quelque moyen que ce soit l'auteur se réserve le droit d’envoyer le certificat d'authenticité par courrier séparé.
ARTICLE 2 - CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées « conditions générales de vente » sont conclues entre :
- d'une part les personnes physiques ou morales souhaitant effectuer un achat sur le Site www.murielvega.com ci-après dénommées « l'Acheteur » .
- Et, d'autre part, Muriel Vega, artiste auteure dont le siège social est 49 rue Saint-Antoine - 75004 Paris, France, inscrite à la maison des artistes sous le numéro SIRET 433 622 362 00047 Code APE: 9003A / Création artistique relevant des arts plastiques, ci-après dénommée « le Vendeur ».
L'Acheteur déclare être majeur et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant d'effectuer une commande sur le site. Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente. L'Acheteur déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant la passation de sa commande. La validation de sa commande vaut donc acceptation de ces conditions générales de vente. Ces conditions générales de vente sont accessibles à tout moment sur le site www.murielvega.com et prévaudront, le cas échéant sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Les conditions de vente applicables sont celles en ligne sur le site à la date de passation de la commande.
Les présentes conditions de vente visent à définir les modalités de vente entre d’une part le Vendeur et d’autre part l'Acheteur de la commande en passant par le paiement et la livraison. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.
ARTICLE 3 : COUVERTURE GÉOGRAPHIQUE DE L'OFFRE
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Les photographies d'art vendues en ligne présentées sur le Site www.murielvega.com sont livrés en France Métropolitaine.
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ARTICLE 4 - COMMANDE
L'Acheteur s'engage à ce que l’intégralité des informations communiquées au Vendeur dans le cadre de la commande soit conforme aux présentes conditions générales de vente, complète, exacte et à jour. A défaut, le Vendeur se réserve le droit d'annuler purement et simplement la commande ainsi que le paiement.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande d'un Acheteur avec lequel il existerait un litige ou toute commande de niveau anormal.
Si le Vendeur constate que la commande ne satisfait pas aux présentes conditions générales de vente (par exemple : adresse de livraison erronée, dépassement des seuils de commande), elle en informera dans un délai maximum de 3 jours l'Acheteur par téléphone ou par voie de courrier électronique.
Conformément aux dispositions de l’article 1369-2 du Code civil, l'Acheteur accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation par le Vendeur du contenu de sa commande. Dans un délai maximum de 3 jours, l'Acheteur reçoit un accusé réception, sous forme de courrier électronique, de la commande par le biais du mail muriel.vega[at] protonmail.com mentionnant le numéro de commande, les articles, leur quantité, le prix unitaire et total, le mode de paiement ainsi que l'adresse indiquée par l'Acheteur.
ARTICLE 5 - PRIX
Les prix des photographies s’entendent en euros et nets (TVA non applicable, conformément à l'article 293 B-III du CGI) l’artiste auteur percevant des revenus artistiques au titre des Bénéfices Non Commerciaux ayant opté pour la franchise de TVA) et hors frais de livraison. Les œuvres d’art décrites peuvent être soumises à des changements de disponibilité et de prix sans avis préalable. Les photographies sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes. Les frais d’expédition sont calculés automatiquement et apparaissent lorsque l'Acheteur sélectionne la zone de livraison. Les frais de port sont offerts pour tout achat supérieur à 500 euros. Toutes les commandes, sont facturées et payables en Euros.
ARTICLE 6 - LIVRAISON
Le Vendeur s’engage à faire tous les efforts pour livrer les œuvres commandées dans les meilleurs délais (entre 5 et 10 jours). Chaque commande fait l’objet d’un traitement particulier, le Vendeur lance le tirage dès qu’il en en est avisé, aussi les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Les retards éventuels ne sauraient justifier l’annulation de la commande, ou la demande de dommages et intérêts. Le Vendeur ne pourra être tenue pour responsable des conséquences liées à un retard de livraison.
Toutes les livraisons sont assurées par la Poste via le service « Colissimo contre signature ». Un numéro de suivi est envoyé à l’Acheteur par courrier électronique. Le délai d’acheminement en France métropolitaine est habituellement de 3 à 4 jours. La commande est livrée contre signature à l’adresse de livraison indiquée par l'Acheteur au cours du processus d’achat sur le Site.
L'Acheteur s’engage à contrôler le colis au moment de la livraison et à mettre en cause le transporteur, le cas échéant, pour tout dommage lié à l’acheminement de la marchandise. En cas d’avaries ou colis manquant, l'Acheteur s’engage à émettre des réserves manuscrites en présence du livreur sur le bordereau de transport datées et signées. L’article L.133-3 du Code du commerce prévoit que toute protestation pour avarie ou perte partielle doit être notifiée par le destinataire au transporteur dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de réception du colis et que cette protestation doit être formulée par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée. Il appartient à l'Acheteur de confirmer ses réserves par courrier électronique adressé au Vendeur dans les cinq jours suivant la réception de la commande.
ARTICLE 7 - RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, l'Acheteur dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer, sans avoir à justifier de motifs, dans un délai de quatorze 14 jours francs à compter de la réception des articles.
Les tirages encadrés doivent être renvoyés aux frais de l'Acheteur à l’adresse indiquée par le Vendeur dans l'état dans lequel ils ont été reçus, dans leur emballage d’origine, avec tous les éléments de protection. Les articles retournés incomplets, abîmés, ou endommagés par l'Acheteur (traces de doigts, taches, pliures) ne sont pas repris.
Il appartiendra à l'Acheteur de conserver toute preuve de ce retour, ce qui suppose que les articles soient retournés par envoi recommandé, ou par tout autre moyen donnant date certaine, les frais de retour restant en tout état de cause à la charge de l'Acheteur . En cas de rétractation, le remboursement s’effectuera par virement Paypal au nom de l'Acheteur ayant passé la commande, au plus tard dans les 3 jours suivants la réception par le Vendeur, des articles retournés.
ARTICLE 8 - GARANTIES
L'Acheteur bénéficie, pour tous les articles achetés sur le site, d'une garantie lui permettant de renvoyer ceux livrés défectueux ou endommagés conformément aux articles L 211-4 et suivants du Code de la consommation. Il bénéficie en outre de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. Sont exclus de garantie les produits ayant subi une détérioration provenant d'événements extérieurs, d'accidents ainsi que les produits modifiés ou réparés. Avant de procéder au retour d’un article, l'Acheteur est tenu d’en informer le vendeur par courrier électronique. La responsabilité du Vendeur est limitée au remboursement ou au remplacement des articles reconnus défectueux ou endommagés avant expédition. Pour les articles endommagés durant leur acheminement, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée que dans le cas d’un défaut d’emballage avéré.
ARTICLE 9 - RESPONSABILITÉ
Le Vendeur s’engage à décrire avec la plus grande exactitude les photographies d'art vendues sur le Site. Les tirages photographiques sur papier possèdent les couleurs et les nuances les plus fidèles possibles mais peuvent différer légèrement des couleurs affichées sur l’écran de l'acheteur lors de la navigation sur le Site. Ces variations peuvent provenir du calibrage de l'écran de l'acheteur mais aussi des légères variations liées à la structure même du papier.
Le Vendeur s’engage par ailleurs à utiliser tous les moyens nécessaires à la protection et la préservation des articles qu’il expédie. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
ARTICLE 10 - FORCE MAJEURE
La responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.
ARTICLE 11 - VALIDITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES
Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.
ARTICLE 12 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Toutes les photographies proposées par le site www.murielvega.com sont protégées par le droit d’auteur. En vertu de l’article L 111-3 alinéa 2 du Code de la Propriété Intellectuelle, l’acquisition d’un tirage original ne confère à l'Acheteur aucun droit d’exploitation, de reproduction, d’exposition ou de diffusion de l’image elle même sur quelque support que ce soit, sans accord écrit de l’auteure. Tous les textes commentaires, illustrations, photographies reproduits sur le site www.murielvega.com sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et ce pour le monde entier. Toute reproduction totale ou partielle de ce même site est strictement interdite.
ARTICLE 13 - LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉ
Les informations personnelles transmises au Vendeur lors de la commande sont uniquement destinées au traitement de la commande et ne sont pas diffusées à un tiers ou utilisées dans un autre but. Conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi du 6 août 2004, l'Acheteur dispose d'un droit d'accès aux données personnelles le concernant, et un droit de rectification, qu’il lui suffit d’exercer en contactant le Vendeur sur le site www.murielvega.com.
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ARTICLE 14 – CONFORMITÉ AU « RGPD »
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Pour tout traitement de données personnelles effectué en relation avec ce contrat, le Vendeur se conformera au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) – « RGPD ».
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Les données personnelles pouvant être collectées sur le Site du Vendeur sont les suivantes :
Cookies de connexion au site : Les Cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation du Site, afin de collecter certaines informations (en particulier, l’adresse IP l de l’Acheteur, des informations relatives à l’ordinateur utilisé pour la navigation, le mode de connexion, le type et la version du navigateur internet, le système d’exploitation et d’autres identifiants techniques ou encore l’adresse URL des connexions, y compris la date et l’heure, ainsi que le contenu accédé). L’Acheteur a la possibilité de désactiver les Cookies à partir des paramètres de son navigateur.
Contact : lors du remplissage du formulaire de contact, sont collectés les nom, prénom, adresse électronique et message du l’Acheteur
Abonnement à la Newsletter : sont enregistrées, lors de l'inscription par l’Acheteur, ses nom, prénom, adresse électronique, ainsi que ses données de connexion.
Achat sur le site : sont enregistrées, lors d'une commande passée sur le site par l’Acheteur, ses nom, prénom, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone ainsi que ses données de connexion.
Paiements sur le site : en cas de transaction financière sur le site, sont enregistrées les informations liées à la transaction via le service Paypal
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Les utilisations des données personnelles de l’Acheteur sont principalement les suivantes :
- accès et utilisation du site ;
- vérification et authentification des données de l’Acheteur ;
- optimisation de l’agencement et du fonctionnement du Site ;
- lutte contre les fraudes, utilisations abusives, virus et autres logiciels malveillants ;
- gestion des services de paiement ;
Lorsque certaines informations sont obligatoires pour accéder à des fonctionnalités spécifiques du Site, ce caractère obligatoire est indiqué au moment de la saisie des données.
En cas de refus de la part de l’Acheteur de fournir des informations obligatoires, celui-ci peut ne pas avoir accès à certains services, fonctionnalités ou rubriques du site du Vendeur.
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Les informations personnelles de l’Acheteur seront conservées aussi longtemps que nécessaire pendant une durée de deux ans sauf si :
- L’Acheteur exerce son droit de suppression des données le concernant, dans les conditions décrites ci-après ;
- Une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée en vertu d’une disposition légale ou règlementaire.
Pendant cette période, le Site met en place les moyens organisationnels, logiciels, juridiques, techniques et physiques aptes à assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles de l’Acheteur, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.
L’accès aux données personnelles de l’Acheteur est strictement limité. Cependant, les données collectées pourront éventuellement être communiquées à des sous-traitants chargés contractuellement de l’exécution des tâches nécessaires au bon fonctionnement du Site et de ses services ainsi qu’à la bonne gestion de la relation avec de l’Acheteur, sans que de l’acheteur ait besoin de donner son autorisation.
En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Vendeur s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données de l’Acheteur sans son consentement préalable, à moins d’y être contraint en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).
Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, en particulier la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), L’Acheteur dispose des droits suivants :
- Exercer son droit d’accès, pour connaître les données personnelles qui le concernent;
- Demander la mise à jour de ses données, si celles-ci sont inexactes ;
- Demander la portabilité ou la suppression de ses données ;
- Demander la limitation du traitement de ses données ;
- S’opposer, pour des motifs légitimes, au traitement de ses données.
Ces différents droits sont à exercer par l’Acheteur, soit sur simple demande au Vendeur par la rubrique « Contact » du Site, soit par courrier postal à l’adresse suivante : Muriel Vega - 49 rue Saint-Antoine - 75004 Paris
Pour des raisons de sécurité et afin d’éviter toute demande frauduleuse, cette demande devra être accompagnée d’un justificatif d’identité. Le justificatif sera détruit une fois la demande traitée.
ARTICLE 15 - PREUVES / CONSERVATION ET ARCHIVAGE DES TRANSACTIONS
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Site www.murielvega.com seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du Code civil. Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des œuvres vendues par le Vendeur.
ARTICLE 16 - LITIGES ET RECOURS
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. En cas de difficulté survenant a l'occasion de la commande ou de la livraison des articles du Vendeur, l'Acheteur aura la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, notamment avec l'aide d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix.
Si aucune solution amiable n'est trouvée, les tribunaux français seront les seuls compétents. Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes sera de la compétence exclusive des Tribunaux de Paris.